Lex Iterata

Texte 2018031621

15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-8-2018
Numéro
2018031621
Page
61026
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-15/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
1987022077
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 2, alinéa unique, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 1°, le montant " 870,60 EUR " est remplacé par le montant " 908,33 EUR " ;

b)au 2°, le montant " 2.966,67 EUR " est remplacé par le montant " 3.004,40 EUR " ;

c)au 3°, le montant " 4.740,37 EUR " est remplacé par le montant " 4.778,10 EUR " ;

d)au 4°, le montant " 6.906,12 EUR " est remplacé par le montant " 6.943,85 EUR " ;

e)au 5°, le montant " 7.834,56 EUR " est remplacé par le montant " 7.872 ,29 EUR " .

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.