16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-8-2018
Numéro: 2018031613
Page: 61956
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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