16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018031613
- Page
- 61956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
