30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-8-2018
Numéro: 2018031610
Page: 61737
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-2018
Texte modifié: 2012009320
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[Abrogé] <AR 2024-05-16/44, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>

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