30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018031610
- Page
- 61737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2018
- Texte modifié
- 2012009320
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-16/44, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>
