30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018031609
- Page
- 61736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-2018
- Texte modifié
- 2012009321
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-16/46, art. 2, 002; En vigueur : 06-08-2024>
