Texte 2018031594
Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
1°premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50% ;
2°deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50% ;
3°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09% ;
4°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09% ;
5°cinquième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 58,91%,
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,09%.
Art. 2.L'arrêté royal du 11 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.