18 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

- premier degré : les emplois de directeur général et de directeur général adjoint;

- deuxième degré : les emplois de directeur;

- troisième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles, fonctions techniques-scientifiques;

- quatrième degré : les emplois de fonctions administratives-logistiques, support de management, support technique-administratif, support de la direction;

- cinquième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions techniques, fonctions de secrétariat, fonctions techniques de sécurité.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 décembre 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.