Lex Iterata

Texte 2018031592

23 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-7-2018
Numéro
2018031592
Page
59227
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
2007003397
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger, le mot `Pretoria' est remplacé par le mot `Jakarta'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.