Lex Iterata

Texte 2018031588

22 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-8-2018
Numéro
2018031588
Page
61038
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-22/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2016036593
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 183, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les mots " qui est valable jusqu'à l'âge de dix-huit ans " sont remplacés par les mots " qui échoit avant l'âge de 21 ans ".

Art. 2.Dans l'article 186, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017, le membre de phrase " un semi-internat, " est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.