19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-7-2018
- Numéro
- 2018031570
- Page
- 59822
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-19/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2018
- Texte modifié
- 2012014266
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation les mots " le directeur de " sont remplacés par les mots " l'enquêteur senior de ".
Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
