12 JUILLET 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018031542
- Page
- 61756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-05-02/27, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2024>
