12 JUILLET 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018031542
- Page
- 61756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Il est établi des modèles-type de bail à valeur indicative. Ils sont visés aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2018, p. 61757)
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