12 JUILLET 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-8-2018
Numéro: 2018031542
Page: 61756
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-12/12
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-05-02/27, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2024>

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