Lex Iterata

Texte 2018031501

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-2018
Numéro
2018031501
Page
56961
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex