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Lex Iterata
Texte 2018031501
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-2018
Numéro
2018031501
Page
56961
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex