Lex Iterata

Texte 2018031385

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2018
Numéro
2018031385
Page
55400
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex