7 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités de désignation, d'organisation et de fonctionnement du jury, l'établissement du rapport final et le calcul de la subvention de projet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-7-2018
- Numéro
- 2018031382
- Page
- 53955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-07/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-14/20, art. 13, 002; En vigueur : 14-12-2023>
