Lex Iterata

Texte 2018031373

22 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-7-2018
Numéro
2018031373
Page
54169
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-22/08
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice, une reconnaissance pour une durée de 5 ans avec effet au 22 mai 2018 est octroyée à :

- l'association sans but lucratif PAG-ASA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Alexiens 16B ;

- l'association sans but lucratif Payoke dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Leguit 4 ;

- l'association sans but lucratif Sürya dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Rouveroy 2 .

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.