24 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-7-2018
- Numéro
- 2018031306
- Page
- 56087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
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