8 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la répartition des objectifs belges sur le climat et l'énergie pour la période 2013-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-7-2018
- Numéro
- 2018031305
- Page
- 55738
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-08/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la répartition des objectifs belges sur le climat et l'énergie pour la période 2013-2020.
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