Texte 2018031243

12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exemption de certaines catégories d'opérateurs de l'obligation d'enregistrement, l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
14-6-2018
Numéro
2018031243
Page
49410
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/24
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2018
Texte modifié
2005023114
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 2, 1° de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit :

" 1° aux opérateurs agissant sans but lucratif ou dans l'intérêt de la collectivité, en tant qu'associations et organisations n'exerçant une activité que dans l'intérêt de leur association ou organisation, maximum 5 fois par an et pour une durée maximale de 10 jours ;

/1 aux groupes de consommateurs effectuant des achats en commun de denrées alimentaires pour les membres du groupe, sans qu'il y ait transformation des denrées alimentaires, moyennant indemnisation éventuelle par les membres du groupe des frais réels engendrés par cette activité et pour autant qu'ait été établi au sein du groupe qui est responsable de la sécurité des produits depuis la délivrance de ceux-ci par l'opérateur enregistré jusqu'à leur remise au consommateur ; "

Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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