29 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme Comité d'éthique au sens de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 8-6-2018
- Numéro
- 2018031194
- Page
- 48130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme Comité d'éthique visé à l'article 14, al. 1er, de l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2018, p. 48131)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.