15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2018 et mise à jour au 28-05-2019)

Section 1ère.- Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2018, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 EUR H.T.V.A.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR H.T.V.A.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR H.T.V.A.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'institut Emile GRYSON,

- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

- l'Internat de la Commission communautaire française,

- l'Institut Roger GUILBERT,

- CERIA, Affaires générales,

- l'Institut Roger LAMBION.

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR H.T.V.A.

Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.000.00.01) et achat de biens durables (25.000.00.09).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR (hors T.V.A.C.) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.24 et 21.000.00.31.

Art. 4.De la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05.

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.000.00.08, 21.000.00.09, 21.000.00.11, 21.000.00.30, 22.003.02.00, 22.005.00.01, 22.005.00.02, 22.005.00.03, 22.005.00.04, 22.005.00.05, 22.006.00.02, 23.005.00.00, 24.000.00.10, 25.000.00.00, 28.000.00.01, 29.002.00.00, 29.002.00.02, 29.003.00.01, 29.003.00.02, 29.003.00.03, 29.003.00.06, 29.003.00.07, 29.003.00.16 et 30.002.00.00 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 et 26.003.00.00 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de for- mations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.000.00.02

" Accords du non-marchand (ACS) " peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 9.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base 21.000.00.39 et 29.003.00.21 peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, respectivement vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal division 21 et division 29 de la Commission communautaire française.

Art. 10.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 11.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, l'allocation de base 30.001.00.05 et 30.001.00.17 peuvent être redistribuées vers l'ensemble des allocations de base du budget décrétal.

Art. 12.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 13.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Art. 14.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2018.

Art. 15.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2018.

Art. 16.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2018.

Art. 17.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret bud- gétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2018

Art. 18.L'encours des centres financiers de la division 21 (non marchands) 21 000 00 00; 21 000 00 02; 21 000 00 04; 21 000 00 06; 21 000 00 07 et 21 000 00 44 sera imputé sur le centre financier 30 001 00 11, 30 001 00 12; 30 001 00 13; 30 000 00 14; 30 001 00 15 et 30 001 00 16.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics

Art. 19.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2018

Art. 20.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux Services Administratifs à Comptabilité Autonome

Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.

Art. 22.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.

Art. 23.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 5.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 24.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garan- tie de la Commission communautaire française.

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 46932)