Lex Iterata

Texte 2018031119

10 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-2018
Numéro
2018031119
Page
45091
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex