2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-5-2018
- Numéro
- 2018031096
- Page
- 44165
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2018
- Texte modifié
- 2008024242
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, 3° /1, de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, le chiffre " 320 " est remplacé par le chiffre " 423 ".
Art. 2.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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