Lex Iterata

Texte 2018031096

2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-5-2018
Numéro
2018031096
Page
44165
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-02/03
Entrée en vigueur / Effet
07-06-2018
Texte modifié
2008024242
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, 3° /1, de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, le chiffre " 320 " est remplacé par le chiffre " 423 ".

Art. 2.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.