3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans particuliers d'affectation du sol et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-5-2018
- Numéro
- 2018030986
- Page
- 42203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2018
- Texte modifié
- 2006031289
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l`agrément des auteurs de projets de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
