Texte 2018030984
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement, le point 2°, a), est remplacé par la disposition suivante :
" a) les enquêtes publiques relatives aux projets d'élaboration, de modification ou d'abrogation des plans de développement, des plans d'affectation du sol, des plans d'aménagement directeurs, des plans d'expropriation et des règlements d'urbanisme ".
Art. 2.A l'article 5, § 2, de l'arrêté, les mots " d'un plan d'aménagement directeur " sont ajoutés entre les mots " d'un plan régional d'affectation du sol " et les mots " ou d'un règlement régional d'urbanisme ".
Art. 3.Dans le chapitre III de l'arrêté, l'intitulé de la section I est remplacé par l'intitulé suivant :
" Enquêtes publiques relatives aux projets de plans et de règlements d'urbanisme ".
Art. 4.A l'article 8 de l'arrêté, à la fin de la phrase, sont insérés les mots : " , lequel est dressé conformément au modèle joint en annexe 3 ".
Art. 5.L'article 9 de l'arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Lorsqu'il s'agit d'un projet de plan régional de développement, de plan régional d'affectation du sol ou d'un projet de règlement régional d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire régional, l'annonce par voie radiophonique de l'enquête publique, est effectuée par un communiqué diffusé dans les programmes radiodiffusés de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française et de la Vlaamse Radio-en Televisiomroep-organisatie via quatre annonces diffusées d'une manière telle que cette communication touche un public le plus large possible, la première au moins 48h avant le début de l'enquête et la dernière au minimum 8 jours avant le dernier jour de l'enquête ".
Art. 6.L'article 10 de l'arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Lorsqu'il s'agit d'un plan communal de développement, d'un plan particulier d'affectation du sol, ou d'un règlement d'urbanisme non visé à l'article 9, d'un plan d'aménagement directeur ou d'un plan d'expropriation, il est procédé à l'affichage complémentaire prévu par l'article 3, § 2, d'un avis d'enquête conforme au modèle de l'annexe 1, en un nombre suffisant d'emplacements :
a)sur le territoire couvert par le projet de de plan communal de développement, de plan particulier d'affectation du sol, de règlement régional d'urbanisme zoné, de règlement communal d'urbanisme ou de plan d'aménagement directeur;
b)à la limite des biens faisant l'objet d'un plan d'expropriation.
§ 2. Cet avis d'enquête est affiché par l'administration communale :
a)d'initiative, dans le cadre d'un projet de plan communal de développement, de plan particulier d'affectation du sol ou de règlement communal d'urbanisme;
b)à la demande du Gouvernement, dans le cadre d'un projet de règlement régional d'urbanisme zoné;
c)à la demande du pouvoir expropriant,, dans le cadre d'un projet de plan d'expropriation.
§ 3. Cet avis d'enquête est affiché par l'administration régionale, à la demande du Gouvernement, dans le cadre d'un projet de plan d'aménagement directeur ".
Art. 7.Après l'article 10 de l'arrêté, un article 10/1 est inséré, libellé comme suit :
" Art. 10/1. Pour tous les projets de plans et de règlements d'urbanisme visés à l'article 1er, 2°, a), l'administration communale publie l'avis d'enquête publique sur son site internet simultanément à l'affichage à la maison communale visé à l'article 3, § 1er ".
Art. 8.L'annexe 1 de l'arrêté est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 9.A la suite de l'annexe 2 de l'arrêté, une nouvelle annexe 3 est insérée, jointe au présent arrêté, qui fixe le modèle de procès-verbal de clôture de l'enquête publique à remplir par la commune.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et s'applique aux enquêtes publiques entamées à partir du jour de son entrée en vigueur.
Art. 11.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-05-2018, p. 42209)