3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-5-2018
- Numéro
- 2018030981
- Page
- 42201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-03/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2018
- Texte modifié
- 1995031625
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l`agrément des auteurs de projets de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes modifié par les arrêtés du 18 mai 2006 et 28 octobre 2010 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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