Lex Iterata

Texte 2018030961

3 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2018
Numéro
2018030961
Page
39096
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-03/05
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2018
Texte modifié
2009000249
belgiquelex

Article 1er.La compétence d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation visée aux articles 52, 56, 57 et 61 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux est déléguée au Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Intérieur.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation, est abrogé.