Lex Iterata

Texte 2018030932

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2018
Numéro
2018030932
Page
39088
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/86
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex