Lex Iterata

Texte 2018030931

20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes A201 et R0 sur le territoire des communes de Zaventem et de Diegem

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-5-2018
Numéro
2018030931
Page
38940
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-20/07
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des travaux d'infrastructure pour l'aménagement des autoroutes cyclables qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement le long de l'autoroute A201 et R0 sur le territoire des communes de Zaventem et de Diegem.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.