20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute E40 sur le territoire des communes de Zaventem et de Kraainem
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-5-2018
- Numéro
- 2018030929
- Page
- 38937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie du tracé des travaux d'infrastructure pour l'aménagement des autoroutes cyclables qui s'étend sur le domaine des zones de dégagement le long de l'autoroute E40 sur le territoire des communes de Zaventem et de Kraainem.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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