23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-4-2018
- Numéro
- 2018030885
- Page
- 36717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 121.000.000 EUR sur base annuelle pour les années 2018, 2019 et 2020.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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