Lex Iterata

Texte 2018030885

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-4-2018
Numéro
2018030885
Page
36717
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 121.000.000 EUR sur base annuelle pour les années 2018, 2019 et 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.