17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-4-2018
- Numéro
- 2018030862
- Page
- 35822
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2018
- Texte modifié
- 2012031641
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-07-16/04, art. 17, 002; En vigueur : 22-07-2024>
