17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 22-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-4-2018
Numéro: 2018030862
Page: 35822
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2018
Texte modifié: 2012031641
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[Abrogé] <AM 2024-07-16/04, art. 17, 002; En vigueur : 22-07-2024>

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