12 AVRIL 2018. - Arrêté du secrétaire-général de département du domaine public de la mobilité et des travaux publics portant délégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 25-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-4-2018
- Numéro
- 2018030821
- Page
- 36746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2018
- Texte modifié
- 2017010716
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
