Lex Iterata

Texte 2018030800

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
18-4-2018
Numéro
2018030800
Page
34196
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, direction générale Coordination et Affaires juridiques, service des marchés publics, est désigné comme point de référence pour la coopération avec la Commission européenne en ce qui concerne l'application des lois et arrêtés relatifs aux marchés publics et contrats de concession.

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.