Texte 2018030782

3 JUILLET 2016. - Arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
9-5-2018
Numéro
2018030782
Page
38919
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.