Lex Iterata

Texte 2018030761

29 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-4-2018
Numéro
2018030761
Page
32333
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
2002022791
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2018. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.