3 NOVEMBRE 2001. - Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-2018
Numéro: 2018030730
Page: 34157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-03/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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