Lex Iterata

Texte 2018030730

3 NOVEMBRE 2001. - Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2018
Numéro
2018030730
Page
34157
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-03/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex