Texte 2018030722
Article 1er.A l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2009, les mots " de Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques " sont remplacés par les mots " du Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard ".
Art. 2.A l'article 67 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, les mots " Seuls la commission des jeux de hasard et le service de la Métrologie détiennent " sont remplacés par les mots " Seul le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard détient ".
Art. 3.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.