Lex Iterata

Texte 2018030703

31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne des prestations de transport de biens et des prestations accessoires à ces transports. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-2018
Numéro
2018030703
Page
32047
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex