21 MARS 2018. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des CPAS(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 27-3-2018
Numéro: 2018030699
Page: 30334
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-03-21/05
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

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