21 MARS 2018. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des CPAS(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 27-3-2018
- Numéro
- 2018030699
- Page
- 30334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-21/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>
