23 MARS 2018. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-3-2018
- Numéro
- 2018030676
- Page
- 30301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2018
- Texte modifié
- 2016036189
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 8 du décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base, l'année " 2018 " est remplacée par l'année " 2019 ".
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