9 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-3-2018
- Numéro
- 2018030660
- Page
- 30300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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