20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie

Article 1er. Dans le point 8 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie, la phrase " Remarque importante : un emprunt pour des panneaux solaires générant de l'électricité est subordonné à la condition d'une déclaration sur l'honneur selon laquelle le logement (1) possède un toit isolé (d'une valeur Rd conforme aux exigences minimales pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau) et (2) ne possède plus de simple vitrage. " est remplacée par les phrases " Remarque importante : l'octroi d'un emprunt pour panneaux solaires produisant de l'électricité est subordonné à la soumission d'une déclaration sur l'honneur qui atteste que le logement (1) a un toit isolé et (2) n'a plus de vitrage simple. La valeur Rd minimale de l'isolation de toiture est de 3,5. Si le toit n'est pas encore isolé ou la valeur d'isolation est inférieure à 3,5, le toit doit d'abord être isolé conformément aux exigences minimales en vigueur pour l'obtention d'une prime des gestionnaires de réseau. ".