5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-3-2018
- Numéro
- 2018030577
- Page
- 19582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-05/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2018 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.
Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de l'agence flamande " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) avant le 1er avril 2018 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 inclus.
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