8 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :

L'agriculteur déclare dans la demande unique s'il effectue des activités, telles que visées à l'article 8 de l'arrêté du 24 octobre 2014, à cause desquelles il n'est pas considéré comme un agriculteur actif. " ;

2°dans l'alinéa trois, 1° et 2°, le membre de phrase " Il peut utiliser à cet effet entre autres sa comptabilité, sa feuille d'imposition de l'impôt des personnes physiques ou sa déclaration T.V.A. ; " est abrogé ;

3°il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit :

" La preuve par laquelle on démontre être un agriculteur actif, tel que visé à l'article 8, § 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 et aux alinéas trois et quatre, comprend une déclaration accordée au moyen d'un formulaire qui a été mis à disposition par l'entité compétente. Ce formulaire est complété par un expert-comptable qui a été inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Une preuve de cette inscription peut toujours être demandée. La déclaration doit prouver que l'agriculteur répond à l'alinéa trois, 1° ou 2°. ".

Art. 2.A l'article 10, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, le point 5° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 18, § 1er, alinéa trois, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016 et modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans le cadre de l'application de couverts végétaux en tant que surface d'intérêt écologique sont communiquées jusqu'au 1 novembre de l'année en question, à l'exception des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans la région agricole " Polders en Duinen ", qui elles ne peuvent être communiquées que jusqu'au 20 août de l'année en question et des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans la région agricole " leemstreek", qui ne peuvent être communiquées que jusqu'au 1 octobre de l'année en question. ".

Art. 4.L'annexe 1re au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, est remplacée par l'annexe 1re, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, est remplacée par l'annexe 2, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15

1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement

2. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles

Art. N2.Annexe 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2018, p. 13682)