9 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 23-2-2018
- Numéro
- 2018030521
- Page
- 15856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2018
- Texte modifié
- 2004022073
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 1, § 1er, premier alinéa, 1°, de l'arrêté ministériel de 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire, les mots " l'unité provinciale de contrôle (UPC) " sont remplacés par les mots " l'unité locale de contrôle (ULC) ".
