Lex Iterata

Texte 2018030520

7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
21-2-2018
Numéro
2018030520
Page
14462
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-07/03
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2018
Texte modifié
1991016190
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire des animaux domestiques, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Le présent arrêté est d'application pour les bovins abattus conformément aux dispositions:

de l'article 19 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine,

soit

de l'article 23, § 1er de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine,

soit

de l'article 12 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine. "

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 4, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 2009, est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Sans préjudice du paragraphe 1er, lorsque les bovins, en application de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, sont abattus par ordre et que la carcasse est complètement saisie à l'abattoir pour cause de tuberculose bovine, la valeur boucherie Vb des bovins complètement saisis est fixée à zéro. ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.