2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-2-2018
- Numéro
- 2018030510
- Page
- 15863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2018
- Texte modifié
- 2009035400
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux est abrogé.
