14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Article 1er.Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen, Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles et M. Bruno Nys, Directeur-Chef de service en qualité de fonctionnaires délégués pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions d'attribution d'un logement prises par un opérateur immobilier autre que dépendant de la commune ou d'un centre public d'action sociale en application de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par l'opérateur immobilier en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires délégués, le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.