31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-2-2018
- Numéro
- 2018030432
- Page
- 17768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-31/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2018
- Texte modifié
- 1991025039
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2007, la phrase " Le contenu de cette formation permanente doit être approuvé par le Conseil fédéral des Sages-Femmes. " est abrogée.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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