Lex Iterata

Texte 2018030358

26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau), apportées par l'Assemblée générale de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 8 décembre 2017

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-2-2018
Numéro
2018030358
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-26/15
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 8 décembre 2017, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.