26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des modifications des statuts de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau), apportées par l'Assemblée générale de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 8 décembre 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-2-2018
- Numéro
- 2018030358
- Page
- 10773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications aux statuts de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la " cvba Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " le 8 décembre 2017, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2017.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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