6 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 10 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-3-2018
- Numéro
- 2018030330
- Page
- 18991
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Avenant N° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant n° 10, voir 2017-12-21/41)
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